Art. 68 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969

L'administration est autorisée à prouver selon les règles et par tous moyens de droit commun, à l'exception du serment et, en outre, par les procès-verbaux de ses agents, toute infraction aux dispositions de la présente loi ou des arrêtés pris pour son exécution, de même que tout fait quelconque qui établit ou qui concourt à établir l'exigibilité de la taxe ou d'une amende.

Les infractions et faits visés à l'alinéa qui précède peuvent encore être constatés au moyen de procèsverbaux dressés par les officiers de la police judiciaire, les agents des douanes et de la force publique chargés de collaborer au contrôle de l'impôt.

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.