Art. 67 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969
1.

La taxe est due solidairement envers l'Etat par toutes les personnes qui ont été parties à l'opération imposable, à l'exclusion du consommateur final non assujetti qui a acheté un bien ou obtenu un service d'un fournisseur ou prestataire indigène.

Toutefois, la personne qui prouve avoir payé à son fournisseur indigène ou à son fournisseur étranger ayant un représentant responsable agréé au pays le prix et la taxe correspondant à ce prix, est déchargée de la solidarité, sauf en cas de mauvaise foi.

2.

En cas d'importation sur route, le maître du véhicule servant au transport des biens et le voiturier sont tenus solidairement au paiement de la taxe, s'ils ont contrevenu aux prescriptions prévues par la présente loi et ses règlements d'exécution.