Art. 65 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969

La comptabilité prévue par le N° 5 de l'article 61 devra être suffisamment détaillée pour permettre l'application de la taxe et les contrôles par l'administration.

Le règlement grand-ducal, qui énoncera les critères auxquels doit répondre la comptabilité d'un assujetti et les indications qu'elle doit contenir, pourra prévoir des mesures d'exception pour certains assujettis ou groupes d'assujettis.