Art. 64 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969

La déclaration prévue au N° 4 de l'article 61 doit être déposée avant le premier avril de chaque année. Elle énoncera toutes les opérations imposables et exonérées de l'année précédente et comportera tous les éléments nécessaires à des régularisations éventuelles.