En exécution des dispositions du N° 3 de l'article 61 l'assujetti doit verser à l'Etat avant le quinzième jour de chaque mois le montant de la taxe sur la valeur ajoutée devenue exigible dans son chef au cours du mois précédent. A cet effet il doit déposer dans ce même délai une déclaration indiquant tous les renseignements nécessaires pour le calcul de la taxe et des déductions à opérer.
Un règlement grand-ducal pourra déroger aux dispositions du paragraphe précédent:
en autorisant, selon des critères à établir, certains assujettis ou groupes d'assujettis à déclarer et à verser trimestriellement, semestriellement ou annuellement la taxe devenue exigible dans leur chef au cours d'un trimestre, d'un semestre ou d'une année;
en arrêtant des mesures spéciales concernant la déclaration et le paiement de la taxe due pour certaines opérations imposables et notamment pour celles effectuées par un assujetti non établi à l'intérieur du pays ainsi que pour les importations de biens.
Ce règlement pourra encore déterminer toutes autres mesures nécessaires pour assurer le paiement de la taxe.