Art. 72 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969
1.

Toute personne qui achète ou produit pour vendre est présumée, jusqu'à preuve du contraire, avoir livré, dans des conditions qui rendent la taxe exigible, les biens qu'elle a achetés ou produits.

2.

Toute personne qui fournit des services est présumée, jusqu'à preuve du contraire, avoir effectué ces services dans des conditions qui rendent la taxe exigible.

3.

Les biens envoyés à vue sont présumés avoir été achetés par le destinataire, si celui-ci ne peut justifier de leur renvoi à l'expéditeur.