Art. 69 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969

Les assujettis sont obligés de conserver les livres et documents dont la tenue, la rédaction ou la délivrance sont prescrites par la présente loi ou les dispositions prises en exécution de celle-ci.

Le délai de conservation sera de dix ans à partir de leur clôture, s'il s'agit de livres, ou de leur date, s'il s'agit d'autres documents.

Un règlement grand-ducal pourra prévoir des mesures d'exception pour certains assujettis ou groupes d'assujettis.