Art. 75 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969

Tant que la prescription n'est pas acquise, un changement de la rectification ou de la taxation d'office opérée par l'administration pourra avoir lieu, dans les formes et suivant la procédure exposées aux articles 73, 74 et 76, s'il y a survenance ou découverte d'un fait nouveau ou constatation d'une erreur matérielle.