Art. 71 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969

Pendant les heures normales de leur activité professionnelle, les assujettis sont tenus d'accorder aux agents chargés d'un contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée, le libre accès à leurs locaux professionnels tels que bureaux, fabriques, usines, ateliers, magasins, remises et garages ou à leurs terrains servant d'usine, d'atelier ou de dépôt de marchandises, pour leur permettre de constater l'activité qui s'y exerce et de vérifier l'existence, la nature et la quantité de marchandises et objets de toute espèce qui s'y trouvent, y compris les moyens de production et de transport.