L'administration procédera d'office à la rectification des erreurs constatées soit dans les déclarations déposées en exécution de la présente loi ou des dispositions réglementaires y relatives, soit lors d'une vérification faite auprès de l'assujetti conformément à la procédure de contrôle établie par les articles 70 et 71.
Art. 73 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
In forcesince 20 Aug 1969