Art. 83 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969

La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception de la taxe avant l'introduction des instances appartient à l'administration.

Elle statue sur les demandes ayant pour objet la remise des amendes fiscales et peut conclure des transactions avec les redevables pourvu qu'elles n'impliquent pas exemption ou modération d'impôt.