Art. 84 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969

Sans préjudice de la procédure administrative prévue pour la rectification et la taxation d'office mentionnées aux articles 73 à 76, le premier acte de poursuite pour le recouvrement de la taxe, des amendes fiscales et des accessoires est une contrainte signifiée par exploit d'huissier.

Elle est décernée par le receveur du bureau de recette chargé du recouvrement de la taxe ou par le receveur du bureau de recette dans le ressort duquel l'assujetti a son domicile; elle est visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau duquel émane l'acte de poursuite est établi.