Art. 89 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969

Toute remise ou réduction d'une amende fiscale peut être subordonnée à la condition que, dans les deux mois de l'avertissement que le directeur de l'administration lui adresse ou lui fait adresser sous pli recommandé à la poste, le redevable acquitte la taxe due, éventuellement l'amende réduite, ainsi que les frais de poursuite.