Art. 87 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969

S'il s'agit d'un recouvrement, l'action est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau d'où émane la contrainte. S'il s'agit d'une action en restitution, elle est portée devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg.