Art. 85 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969

L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition motivée avec assignation à jour fixe devant le tribunal civil d'arrondissement. Cette opposition devra être faite par l'assujetti, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à partir de la notification de la contrainte.

L'exploit contenant opposition sera signifié à l'Etat en la personne du fonctionnaire qui a décerné la contrainte.

L'exécution de la contrainte décernée conformément à l'alinéa qui précède ne pourra être suspendue par aucune opposition ou acte, lorsqu'il y a obligation souscrite par le redevable; la dite contrainte sera, dans ce cas, exécutée par provision nonobstant l'opposition et sans y préjudicier.