Les infractions aux articles 61 à 66 et aux arrêtés pris en exécution de ces articles peuvent être réprimées par des amendes fiscales de cinq cents à cinquante mille francs par infraction, sans que le total de ces amendes puisse dépasser, en cas de concours d'infractions, le double des droits éludés.
En ce qui concerne spécialement les amendes punissant les indications inexactes dans les factures, le cocontractant de l'assujetti est solidairement tenu au paiement de cette amende, s'il est établi qu'il a participé à l'infraction.
Si l'infraction a entraîné le défaut de paiement dans le délai légal de la totalité ou de partie de l'impôt, elle sera en plus passible d'une amende fiscale de deux à dix pour cent de l'impôt en souffrance.
Sont punies d'une amende fiscale de cinq cents à dix mille francs
les infractions à l'article 69 et à l'arrêté à prendre en exécution de cet article;
les infractions à l'article 70;
les infractions à l'article 71.