Art. 79 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969

Un recours est ouvert aux intéressés dans le mois de la notification contre les décisions du directeur de l'administration ou de son délégué prononçant les amendes prévues par la présente loi devant les tribunaux d'arrondissement en conformité de la loi du 4 mars 1896 concernant la procédure en matière fiscale et domaniale.

  • num:lu=loi/1896-03-04 (several documents carry this name)