Il est institué, conformément à l'article 45 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat, un fonds spécial d'orientation économique et sociale pour l'agriculture, ci-après dénommé le fonds.
Le fonds sert aux interventions financières à charge de l'Etat prévues dans la présente loi, notamment aux articles 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15 et 16. Il peut en outre:
servir à consentir exceptionnellement des prêts lorsque, en raison du caractère particulier de l'opération envisagée, aucun établissement de crédit ne pourrait normalement la traiter;
favoriser par des subventions extraordinaires la réalisation de projets destinés à améliorer de façon permanente et décisive la production, le stockage, le traitement, la transformation et la commercialisation des produits agricoles.
Les avantages prévus à l'alinéa qui précède peuvent être accordés cumulativement.
Un règlement grand-ducal précisera les attributions et les interventions du fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture.