La garantie de l'Etat peut être attachée par les ministres de l'agriculture et du trésor au remboursement en capital, intérêts et accessoires des prêts visés à l'article 9. Toutefois, la garantie de l'Etat ne pourra dépasser cinquante pour-cent du montant restant dû après réalisation des sûretés constituées, le cas échéant, en faveur du prêteur.
En présentant une demande de garantie, l'établissement de crédit doit faire connaître aux ministres de l'agriculture et du trésor l'existence et l'étendue des sûretés réelles ou personnelles établies à son profit.
Si l'établissement de crédit a omis de faire cette déclaration ou s'il a fait une déclaration inexacte, la garantie de l'Etat est annulée de plein droit, sans que le dit établissement puisse de ce fait dénoncer le contrat de prêt. L'établissement de crédit'en question pourra être rayé de la liste des organismes agréés aux fins de l'application de la présente loi. Toutefois, si la déclaration inexacte a été faite sciemment, la radiation sera obligatoire. L'omission ou l'inexactitude de la déclaration sera constatée par les ministres de l'agriculture et du trésor, la commission technique prévue à l'article 20 entendue en son avis.
Le montant total à concurrence duquel la garantie de l'Etat peut être accordée, est fixé à deux cents millions de francs. Si la situation économique l'exige, ce montant pourra être porté jusqu'au double de la dite somme par un règlement grand-ducal à prendre sur avis obligatoire du conseil d'Etat.
Les conditions d'agrément des établissements de crédit visés par les articles 9 et 10 seront arrêtées par règlement grand-ducal.
La garantie de l'Etat est à charge du fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture.