Art. 11 Loi d'orientation agricole du 23 avril 1965.

In forcesince 10 May 1965
(1)

En vue de faciliter les opérations visées par l'article 8, il peut être accordé, à charge du fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture, des subventions pour couvrir une partie des dépenses engagées.

(2)

Le montant, par exploitant agricole et groupement d'exploitants agricoles, des subventions dest nées à couvrir une partie du coût des opérations visées à l'alinéa 1er, ne peut dépasser vingt pour-cent du coût des investissements en immeubles bâtis ou non bâtis, ni trente-trois pour-cent dans les autres cas. Ces taux sont fixés à quarante-cinq pour-cent pour les associations agricoles ou syndicales, pour les associations de ces organisations et pour toute entreprise ayant pour objectif essentiel d'accroître le revenu des agriculteurs en général.

(3)

Pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat, les personnes morales visées à l'alinéa précédent doivent mobiliser sous forme d'apport un montant représentant au moins trente pour-cent du coût des projets respectifs.