Art. 12 Loi d'orientation agricole du 23 avril 1965.

In forcesince 10 May 1965
I.

Exploitations agricoles

Les exploitants agricoles, au sens de la loi de l'impôt sur le revenu, à l'exception des exploitants forestiers, peuvent déduire de leur bénéfice agricole et forestier, au sens du paragraphe 2, alinéa 3, N° 1, de la même loi, une quote-part du prix d'acquisition ou de revient des investissements nouveaux en outillage et matériel productifs ainsi qu'en aménagement d'étables, lorsque ces investissements sont effectués en des exploitations sises au Grand-Duché au cours des exercices d'exploitation clos pendant les années 1965 à 1970 et qu'ils sont destinés à y rester d'une façon permanente.

Sont cependant exclus les investissements dont le prix d'acquisition ou de revient ne dépasse pas dix mille francs par bien d'investissement.

La déduction visée à l'alinéa qui précède est fixée par exploitation et par année d'imposition, à trente pour-cent pour la première tranche d'investissements nouveaux ne dépassant pas deux millions, à vingt pour-cent pour la deuxième tranche dépassant la limite de deux millions.

La déduction est effectuée au titre de l'année d'imposition pendant laquelle est clos l'exercice au cours duquel les investissements ont été faits.

Les éleveurs qui ne sont pas considérés comme exploitants agricoles pour la seule raison qu'ils ne remplissent pas la condition prévue au paragraphe 13, alinéa 1er, N° 2, de la loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sont assimilés aux exploitants agricoles en vue de la déduction pour investissements prévue par les dispositions qui précèdent.

L'abattement prévu par le paragraphe 13, alinéa 3, de la loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, tel que ce paragraphe a été modifié par l'article 6 de la loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs, n'est accordé que dans la mesure où il serait accordé si le bénéfice agricole et forestier ne subissait pas la déduction au présent paragraphe I.

II.

Entreprises industrielles de mise en oeuvre de produits agricoles

Les exploitants d'entreprises industrielles dont l'objet consiste principalement dans la mise en uvre de produits agricoles à déterminer par règlement grand-ducal, peuvent déduire de leur bénéfice commercial, au sens du paragraphe 2, alinéa 3, N° 2 de la loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, une quote-part du prix d'acquisition ou de revient des investissements nouveaux en matériel et outillage servant à la réalisation de l'objet principal susmentionné, lorsque ces investissements sont effectués en des établissements sis au Grand-Duché de Luxembourg au cours des exercices d'exploitation clos pendant les années 1965 à 1970 et qu'ils sont destinés à y rester d'une façon permanente. Sont cependant exclus les investissements dont le prix d'acquisition ou de revient ne dépasse pas dix mille francs par bien d'investissement.

La déduction visée au 1er alinéa du présent paragraphe II est fixée par exploitation et par année d'imposition,

à trente pour-cent pour la première tranche d'investissements nouveaux ne dépassant pas deux millions,

à vingt pour-cent pour la deuxième tranche d'investissements nouveaux dépassant deux millions, sans dépasser deux cent cinquante millions,

à dix pour-cent pour la troisième tranche dépassant cette dernière limite.

Les investissements qui sont susceptibles de déclencher la déduction prévue par l'article 6 de la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion ne sont pas à prendre en considération pour le calcul de la déduction prévue ci-dessus. Au cas où l'exploitant a droit, en plus de la déduction prévue au paragraphe 1er du susdit article 6, à une déduction en vertu du présent article, les deux déductions sont calculées cumulativement par application des taux prévus ci-dessus à la somme globale des investissements, les taux les plus élevés s'appliquant par priorité à la déduction prévue au prédit article 6. En cas d'application du paragraphe 2 du susdit article 6, le présent article n'est pas applicable.

Le montant déductible correspondant aux investissements effectués pendant un exercice d'exploi tation déterminé, est fixé d'après les dispositions de l'alinéa qui précède, est déduit par quarts des bénéfices du dit exercice et de chacun des trois exercices subséquents tant que la condition de la mise en uvre principale de produits agricoles se trouve remplie.

En cas de cession ou de transmission en bloc d'une exploitation ou d'une partie autonome d'exploitation, le nouvel exploitant continuera à bénéficier de l'exonération comme s'il n'y avait pas eu de cession ou de transmission.

Par mise en uvre de produits agricoles, on entend notamment les opérations de stockage, de traitement, de transformation et de commercialisation.

Par matériel et outillage il faut entendre les machines, outils et appareils, fixes ou mobiles qui, dans une entreprise industrielle de mise en uvre de produits agricoles constituent les instruments de stockage, de traitement, de transformation, de fabrication, de conditionnement et de manutention de matières, produits ou marchandises faisant l'objet de l'exploitation, de même que les machines, out 1s, installations et appareils accessoires assurant la liaison entre ces instruments.

Sont notamment exclus:

le matériel et l'outillage servant exclusivement ou principalement à l'entretien ou à la réparation;

les immeubles autres que les installations visées à l'alinéa qui précède;

les moyens de transport ou de distribution qui ne sont pas insérés dans le processus de transformation, de fabrication ou de parachèvement des produits de l'entreprise au titre d'instruments prévus à l'alinéa qui précède ou de moyens de liaison de ces instruments;

le mobilier, le matériel de bureau, le portefeuille, les brevets, marques de fabrique et autres biens analogues-

L'expression «investissements nouveaux» vise exclusivement les investissements en matériel et outillage à l'état neuf, ainsi que les investissements en matériel et outillage ayant subi des transformations telles qu'il en est résulté un nouvel instrument d'exploitation.

Un règlement grand-ducal fixera les modalités d'application du présent paragraphe II et spécifiera notamment la notion d'entreprise industrielle et les conditions dans lesquelles l'objet d'une entreprise pareille consiste principalement dans la mise en uvre de produits agricoles visés au 1er alinéa du présent paragraphe.

III.

Prorogation

Si la situation économique de l'agriculture l'exige, un règlement grand-ducal, à prendre sur avis obligatoire du conseil d'Etat, pourra proroger en tout ou en partie les mesures prévues sub I et II du présent article pour une période maximum de cinq ans.

IV.

Participation des associations agricoles dans des sociétés ayant pour objet la mise en oeuvre ou la vente de produits agricoles

Les associations agricoles visées au paragraphe 2 de l'ordonnance du 8 décembre 1939 concernant l'impôt sur le revenu des sociétés coopératives ne perdent pas l'exonération prévue audit paragraphe 2 par le fait de prendre et de détenir, dans le cadre de l'arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945 portant revision de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation des associations agricoles, des participations dans des entreprises industrielles ou commerciales dont l'objet consiste essentiellement dans la mise en uvre ou la vente de produits agricoles.

Toutefois, les associations agricoles seront imposées à concurrence des apports effectués dans le cadre de ces participations.

En outre, le revenu des participations sera imposable au titre de l'impôt sur les collectivités.

Les dispositions qui précèdent seront appliquées également en matière d'impôt commercial communal. L'exonération des associations à l'impôt sur la fortune n'est pas perdue par le fait de détenir et de prendre des participations conformément à l'alinéa premier. Toutefois, les apports effectués dans le cadre de ces participations seront imposables.

En ce qui concerne les participations acquises avant le premier janvier 1965, les apports affectés à l'acquisition de ces participations ne déclencheront pas l'imposition prévue aux alinéas 2 et 4 qui précèdent.

  • Loi d'orientation agricole du 23 avril 1965.6Law

  • num:lu=agd/1945-09-17 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1900-03-27
  • num:lu=loi/1950-04-11 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1962-06-02 (several documents carry this name)
  • num:lu=ord/1939-12-08