Art. 6 Loi d'orientation agricole du 23 avril 1965.

In forcesince 10 May 1965
(1)

Dans le rapport prévu à l'article 5, le gouvernement précisera les mesures que l'Etat a prises ou entend prendre pour atteindre l'objectif fixé à l'article 1er, et notamment pour remédier à un rapport défavorable existant éventuellement entre le produit brut et le coût de production dans les exploitations agricoles, compte tenu des éléments définis à l'article 5, alinéa 2.

(2)

Pour autant que l'application des mesures envisagées à l'alinéa 1er requiert des fonds publics, le gouvernement proposera à la chambre des députés les crédits appropriés dans le cadre du prochain projet de budget des recettes et des dépenses de l'Etat.

(3)

Les comptes de l'aide financière de l'Etat, arrêtés au 31 décembre, sont présentés par le gouvernement chaque année à la chambre des députés en même temps que le rapport prévu à l'article 5.