Les personnes et services intervenant dans la procédure d'enquête prévue aux articles 3 et 4 sont soumis au secret professionnel en ce qui concerne les données matérielles et personnelles recueillies en exécution de leur mission. Il n'existe pour eux aucune obligation de communication de renseignements, d'assistance ou de dénonciation envers les administrations des contributions directes et de l'enregistrement et des domaines. L'article 458 du code pénal est applicable.
Les livres, documents, pièces justificatives et relevés établis en vue de la procédure d'enquête et se trouvant en possession du contribuable ne sont pas à considérer comme des livres comptables au sens du paragraphe 1er, N° 2, de l'ordonnance du 31 décembre 1936 concernant la fixation de taux moyens pour la détermination du bénéfice agricole et forestier. Les administrations des contributions directes et de l'enregistrement et des domaines ne peuvent pas demander la production de ces livres, documents, pièces justificatives et relevés.
Les publications, effectuées en rapport avec les résultats de l'enquête, ne doivent contenir aucune indication particulière sur des exploitations individuellement désignées.