Art. 3 Loi d'orientation agricole du 23 avril 1965.

In forcesince 10 May 1965
(1)

Le ministre de l'agriculture fera procéder annuellement et pour la campagne agricole écoulée à l'établissement du produit brut et du coût de production dans des exploitations agricoles appartenant à tous classes de grandeur et types d'exploitation et réparties uniformément sur l'ensemble du territoire du pays. A cette fin, il fera établir la comptabilité pour un nombre suffisamment élevé d'exploitations travaillant dans des conditions moyennes de production.

(2)

La comptabilité doit être tenue d'après les principes économiques et techniques généralement admis en matière de comptabilité, et de manière à permettre la comparaison du revenu des personnes exerçant leur activité dans l'agriculture et de celui des personnes occupées dans d'autres secteurs économiques comparables.

(3)

Le ministre de l'agriculture fera en outre procéder à toute enquête et utilisera tous documents appropriés des statistiques de l'économie nationale, notamment les comparaisons d'indices, permettant de contribuer à la détermination exacte de la situation économique et sociale de l'agriculture.