Art. 5 Loi d'orientation agricole du 23 avril 1965.

In forcesince 10 May 1965
(1)

Chaque année, à l'occasion des débats budgétaires, le Gouvernement soumet à la chambre des députés un rapport sur la situation de l'agriculture et de la viticulture.

(2)

Ce rapport doit notamment examiner, à l'aide des comptabilités visées à l'article 3, dans quelle mesure:

la main-d'oeuvre familiale et non familiale a reçu une rémunération du travail correspondant à celle qu'elle aurait pu obtenir dans les autres activités susceptibles de l'employer;

le travail de direction a été rémunéré;

un intérêt convenable a pu être assuré aux capitaux foncier et d'exploitation.