Art. 9 Loi d'orientation agricole du 23 avril 1965.

In forcesince 10 May 1965
(1)

A charge du fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture, il peut être accordé des subventions aux établissements de crédit agréés pour leur permettre de consentir des prêts à des taux d'intérêt réduits en faveur des opérations visées à l'article 8.

(2)

Le montant des subventions est égal à la différence entre le taux d'intérêt normal pour la catégorie d'opérations en question, tel qu'il pourra être constaté par les ministres de l'agriculture et du trésor et l'intérêt à taux réduit, effectivement supporté par l'emprunteur. Toutefois, le taux d'intérêt ne peut être réduit de plus de quatre unités, ni être inférieur à un pour cent.