Art. 22 Loi d'orientation agricole du 23 avril 1965.

In forcesince 10 May 1965
(1)

Une commission technique aura pour mission d'instruire les demandes selon les critères d'application des aides financières prévues à la présente loi et d'entendre les requérants en leurs explications.

(2)

Les membres de cette commission sont nommés et révoqués par le gouvernement en conseil. Un règlement grand-ducal déterminera la composition de la commission qui comprendra au moins un membre à choisir sur une liste double présentée par l'organisme exerçant les attributions de la chambre d'agriculture. Ce règlement arrêtera le fonctionnement de la commission et en définira les attributions.

(3)

L'avis de la dite commission sera demandé obligatoirement. La commission pourra s'entourer de tous renseignements utiles et se faire assister par des experts.

(4)

L'organisme exerçant les attributions de la chambre d'agriculture et la commission viticole seront consultés sur l'affectation générale des disponibilités du fonds.