Art. 23 Loi d'orientation agricole du 23 avril 1965.

In forcesince 10 May 1965

Le fonds d'orientation économique et social est alimenté:

par des dotations budgétaires annuelles;

par les recettes et bonifications revenant au Grand-Duché du chef de l'application de la politique agricole commune dans le cadre de la communauté économique européenne;

par les remboursements des avances récupérables, ainsi que par les amortissements et les intérêts des prêts consentis sur les avoirs du fonds.