Le fonds est dissous par règlement grand-ducal. Son actif et son passif seront repris par l'Etat.
Art. 25 Loi d'orientation agricole du 23 avril 1965.
In forcesince 10 May 1965
Le fonds est dissous par règlement grand-ducal. Son actif et son passif seront repris par l'Etat.