Art. 24 Loi d'orientation agricole du 23 avril 1965.

In forcesince 10 May 1965

L'application de la présente loi doit se faire en conformité des dispositions du traité instituant la communauté économique européenne, ratifié par la loi du 30 novembre 1957, et des règles d'exécution établis par les autorités de la dite communauté.