Les aides prévues aux articles 9 et 11 pourront être accordées durant les années 1965 à 1970 inclusivement. Toutefois, si la situation économique de l'agriculture l'exige, un règlement grand-ducal, à prendre sur avis obligatoire du conseil d'Etat, pourra proroger ces aides pour une période de cinq ans.
Avec l'entrée en vigueur de la présente loi, les entreprises ayant pour objet essentiel d'accroître le revenu des agriculteurs en général, ne peuvent plus obtenir d'autres avantages prévus par la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion, que ceux prévus par les articles 6 et 7 de la prédite loi.