(1)
Les personnes qui ont obtenu un des avantages prévus par la présente loi, sur base de renseignements qu'elles savaient inexacts ou imcomplets, sont passibles des peines prévues à l'article 496 du code pénal, sans préjudice de la restitution des avantages obtenus en vertu de la présente loi.
(2)
Les dispositions du livre Ier du code pénal et la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904, portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables.