Art. 17 Loi d'orientation agricole du 23 avril 1965.

In forcesince 10 May 1965
(1)

Les bénéficiaires des aides financiaires prévues aux articles 9 et 11 de la présente loi perdent les avantages à eux consentis, si, avant le remboursement en principal et intérêts des prêts prévus à l'article 9 ou avant l'expiration d'un délai de trois ans à partir de l'octroi de l'aide prévue à l'article 11, ils aliènent les biens en vue desquels l'aide de l'Etat a été accordée ou s'ils ne les utilisent pas ou s'ils cessent de les utiliser aux fins et conditions prévues.

(2)

Dans les cas prévus à l'alinéa 1er, les bénéficiaires doivent rembourser les bonifications d'intérêt et les subventions en capital versées à leur profit.

(3)

Lorsque les bonifications d'intérêts doivent être remboursées, les ministres de l'agriculture et du trésor peuvent dénoncer la garantie de l'Etat. Par cette dénonciation, l'emprunteur perd le bénéfice de tout terme et l'établissement de crédit pourra poursuivre le recouvrement immédiat du prêt. Si l'établissement de crédit ne fait pas usage de cette possibilité dans les trois mois de la notification, il ne peut plus invoquer la garantie de l'Etat.

(4)

Le bénéfice des avantages mentionnés aux articles 9 et 11 n'est pas perdu, lorsque l'aliénation, l'abandon ou le changement d'affectation ou des conditions d'utilisation prévues ont été approuvés préalablement par les ministres de l'agriculture et du trésor ou qu'ils sont la conséquence de circonstances indépendantes de la volonté des bénéficiaires.

(5)

La constatation des faits entraînant la perte des avantages prévus aux articles 9 et 11 est faite par les ministres compétents sur avis de l'organisme prévu à l'article 20.