Les droits d'enregistrement et de transcription perçus à l'occasion de ventes et d'adjudications de biens meubles et immeubles, composant ou ayant composé l'exploitation agricole familiale, au profit de l'héritier co-propriétaire ou du conjoint survivant ou de la personne parente habitant l'exploitation au moment de l'acte et participant effectivement à la culture ou à l'exploitation, seront pris en charge par le fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture dans les limites et aux conditions à fixer par règlement d'administration publique. La même prise en charge s'appliquera, dans les mêmes conditions, aux droits dus en raison des soultes stipulées à l'occasion du partage ordinaire, de même qu'à ceux dus à l'occasion d'une donation ou d'un partage d'ascendants.
Art. 16 Loi d'orientation agricole du 23 avril 1965.
In forcesince 10 May 1965