Art. 8 Loi du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de…

In forcesince 25 Jan 1955

L'amnistie ne pourra être opposée aux droits des tiers.

Elle reste sans effet sur l'application des dispositions légales en matière d'indemnisation des dommages de guerre.

Elle ne pourra être opposée aux droits de l'Etat en ce qui concerne le paiement des amendes, des frais de détention, des frais de justice, ainsi que la confiscation des choses visées à l'art. 42 du Code pénal et des bénéfices illicites dont il est question à l'art. 123septiès du Code pénal.

Nonobstant l'amnistie, le tribunal, en chambre du conseil, ordonnera les restitutions et confiscations légalement prévues en matière de concours à des mesures de dépossession de l'ennemi ainsi que les confiscations n'ayant pas exclusivement le caractère d'une peine accessoire. Dans le mois de la signification de cette décision l'auteur de l'infraction pourra former opposition par acte signifié au ministère public par lettre recommandée à la poste. Il y sera statué en audience publique.

Le tribunal saisi de l'action civile en même temps que de l'action répressive reste compétent pour statuer sur l'action civile, nonobstant l'amnistie.