Art. 7 Loi du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de…

In forcesince 25 Jan 1955

L'amnistie ne confère pas la restitution de l'électorat actif et passif, ni de la nationalité luxembourgeoise pour autant que celle-ci n'a pas été restituée par la loi du 31 mars 1950 tendant à atténuer certaines peines attachées à des condamnations encourues du chef d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat.