L'amnistie ne confère pas la restitution de l'électorat actif et passif, ni de la nationalité luxembourgeoise pour autant que celle-ci n'a pas été restituée par la loi du 31 mars 1950 tendant à atténuer certaines peines attachées à des condamnations encourues du chef d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat.
Art. 7 Loi du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de…
In forcesince 25 Jan 1955