Art. 3 Loi du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de…

In forcesince 25 Jan 1955

Bénéficieront en outre de l'amnistie:

les personnes condamnées du chef d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat à une peine privative de la liberté ne dépassant pas 10 ans et qui sont nées soit antérieurement au premier juin 1889, soit postérieurement au 31 mai 1924;

les personnes condamnées du chef d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat à une peine privative de la liberté ne dépassant pas 15 ans, affectées sur leur demande et pendant leur détention à un service de déminage ou de découpage de tanks.