Bénéficieront en outre de l'amnistie:
les personnes condamnées du chef d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat à une peine privative de la liberté ne dépassant pas 10 ans et qui sont nées soit antérieurement au premier juin 1889, soit postérieurement au 31 mai 1924;
les personnes condamnées du chef d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat à une peine privative de la liberté ne dépassant pas 15 ans, affectées sur leur demande et pendant leur détention à un service de déminage ou de découpage de tanks.