Sont exclus de l'amnistie:
Ceux qui jusqu'au 1er janvier 1952 auront réside à l'étranger ou seront restés cachés dans l'intention de se soustraire à des poursuites ou à l'exécution d'une condamnation du chef d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat ou de concours à des mesures de dépossession prises par l'ennemi, à moins qu'ils ne prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité de rentrer au pays;
ceux qui se seront évadés et ne se seront pas présentés volontairement dans l'année de l'évasion devant les autorités luxembourgeoises compétentes;
ceux qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, auront été condamnés, du chef d'infractions autres que celles visées aux articles 1 et 2 de la présente loi, soit à une peine criminelle, soit à deux peines d'emprisonnement correctionnel prononcées sans sursis ou ayant donné lieu, en tout ou en partie, à déchéance du sursis.
Pour l'appréciation de ces conditions il ne sera pas tenu compte des effets éventuels de la loi du 11 avril 1950 sur l'amnistie en matière de droit commun.
Les personnes condamnées du chef de crimes de guerre.