Art. 5 Loi du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de…

In forcesince 25 Jan 1955

Ne bénéficient pas de l'amnistie portée aux articles 1er et 2:

les personnes coupables de dénonciation à l'ennemi, lorsque les infractions relevées à leur charge ont entraîné ou sont de nature à entraîner une peine privative de la liberté dépassant trois ans d'emprisonnement;

les personnes coupables d'un crime ou d'un délit contre les personnes connexe à un attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat, lorsque les faits ont entraîné ou sont de nature à entraîner une peine privative de la liberté dépassant trois ans d'emprisonnement.