Art. 2 Loi du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de…

In forcesince 25 Jan 1955

L'article 1er s'applique aux personnes coupables d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat en même temps que de concours à des mesures de dépossession prises par l'ennemi commis avant le 1er juin 1945 ainsi qu'aux personnes coupables seulement de concours à des mesures de dépossession prises par l'ennemi commis avant le 1er juin 1945.