L'article 1er s'applique aux personnes coupables d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat en même temps que de concours à des mesures de dépossession prises par l'ennemi commis avant le 1er juin 1945 ainsi qu'aux personnes coupables seulement de concours à des mesures de dépossession prises par l'ennemi commis avant le 1er juin 1945.
Art. 2 Loi du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de…
In forcesince 25 Jan 1955