Les peines criminelles ne dépassant pas 10 ans de réclusion prononcées du chef d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat et du chef de concours à des mesures de dépossession prises par l'ennemi ou du chef d'une de ces infractions seulement, et ne bénéficiant pas des articles 1 à 3 de la présente loi, seront commuées en des peines d'emprisonnement de même durée.
Art. 4 Loi du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de…
In forcesince 25 Jan 1955