Art. 4 Loi du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de…

In forcesince 25 Jan 1955

Les peines criminelles ne dépassant pas 10 ans de réclusion prononcées du chef d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat et du chef de concours à des mesures de dépossession prises par l'ennemi ou du chef d'une de ces infractions seulement, et ne bénéficiant pas des articles 1 à 3 de la présente loi, seront commuées en des peines d'emprisonnement de même durée.