Loi du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de…
Loi du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de certaines peines en matière d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat ou de concours à des mesures de dépossession prises par l'ennemi et instituant des mesures de clémence en matière d'épuration administrative.
In forceTypeactDate12 Jan 1955Since25 Jan 1955Articles18Cited by3 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.