, Loi du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de…

In forcesince 25 Jan 1955

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 novembre 1954 et celle du Conseil d'Etat du 14 décembre 1954 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: