Art. 5 Loi du 29 juillet 1930 portant ratification du Statut révisé de la Cour permanente de ju…

In forcesince 29 Aug 1930cited 13×

Est approuvé l'acte général pour le règlement pacifique des Différends internationaux adopté, le 26 septembre 1928, par la neuvième session ordinaire de l'Assemblée de la Société des Nations.

The 10 that are cited most themselves, of 13.