Est approuvé l'acte général pour le règlement pacifique des Différends internationaux adopté, le 26 septembre 1928, par la neuvième session ordinaire de l'Assemblée de la Société des Nations.
Art. 5 Loi du 29 juillet 1930 portant ratification du Statut révisé de la Cour permanente de ju…
The 10 that are cited most themselves, of 13.
Loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.58Law
… corps des gendarmes et volontaires; la loi du 13 août 1921 concernant la discipline de la compagnie des gendarmes; l'article 5, alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police locale, dans la mesure où cette …
Règlement grand-ducal du 10 octobre 1991 portant création d'un service régional de polic…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 25 février 1980; Vu l'article 27 …
Règlement grand-ducal du 13 juin 1986 portant création de trois services régionaux de po…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 25 février 1980; Vu les avis des …
Règlement grand-ducal du 23 avril 1981 portant création d'un service de police-secours d…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 25 février 1980; Vu l'article 27 …
Loi du 25 février 1980 portant modification de la loi modifiée du 29 juillet 1930 concer…1Law
Les articles 5 et 8 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police locale sont modifiés comme suit: Art. 5. Les commissariats et postes de police sont créés et supprimés par règlement grand-ducal, les conseils …
Règlement grand-ducal du 17 juin 1966 modifiant l'article 14 de l'arrêté grand-ducal du…1Law
L'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la police locale, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 8 octobre 1964, est …
Règlement grand-ducal du 8 octobre 1964 ayant pour objet de modifier les articles 14, 17…1Law
L’article 14 de Notre arrêté du 27 décembre 1930, pris en exécution de l’article 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l’étatisation de la police locale, tel qu’il a été modifié dans la suite, est abrrégé et …
Règlement grand-ducal du 23 mars 1964 ayant pour objet de modifier l'article 14 sub 2, b…1Law
L'article 14 sub 2, b de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police, tel qu'il a été remplacé par le règlement grand-ducal du 10 …
Règlement grand-ducal du 10 juin 1963 modifiant et complétant l’arrêté grand-ducal du 27…1Law
Les dispositions de l’article 14 de Notre arrêté du 27 décembre 1930, pris en exécution de l’article 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l’étatisation de la police locale, tel qu’il a été modifié dans la suite, sont …
Arrêté ministériel du 21 octobre 1958 portant élargissement de la compétence et de la co…Law
… sur le règlement de service de la gendarmerie; Vu l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930 pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la police locale; Considérant qu'il échet de …