Arrêté ministériel du 21 octobre 1958 portant élargissement de la compétence et de la co…
Arrêté ministériel du 21 octobre 1958 portant élargissement de la compétence et de la composition de la commission instituée par l'article 7 de l'arrêté grand-ducal du 26 août 1954 concernant l'avancement des officiers, aspirants-officiers, sous-officiers et élèves sous-officiers en service à l'Armée lors de l'entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire.
In forceTypeorderDate21 Oct 1958Since21 Nov 1958Articles4
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.