Sont approuvés le protocole de signature du statut de la Cour permanente de Justice internationale, fait à Genève le 16 décembre 1920, ensemble le dit Statut qui y est joint et le Protocole de Revision du Statut de la Cour Permanente de Justice internationale, fait à Genève le 14 septembre 1929, ensemble l'annexe à ce Protocole contenant les amendements au Statut de la dite Cour.
Art. 1 Loi du 29 juillet 1930 portant ratification du Statut révisé de la Cour permanente de ju…
In forcesince 29 Aug 1930