Art. 1 Loi du 29 juillet 1930 portant ratification du Statut révisé de la Cour permanente de ju…

In forcesince 29 Aug 1930

Sont approuvés le protocole de signature du statut de la Cour permanente de Justice internationale, fait à Genève le 16 décembre 1920, ensemble le dit Statut qui y est joint et le Protocole de Revision du Statut de la Cour Permanente de Justice internationale, fait à Genève le 14 septembre 1929, ensemble l'annexe à ce Protocole contenant les amendements au Statut de la dite Cour.