Art. 2 Loi du 29 juillet 1930 portant ratification du Statut révisé de la Cour permanente de ju…

In forcesince 29 Aug 1930

Le Gouvernement est autorisé à reconnaître la juridiction de la Cour Permanente de Justice internationale, en conformité de l'art. 36 du Statut de la dite Cour, en faisant apposer et signer au Protocole de signature, ouvert à ces fins au Secrétariat de la Société des Nations, la déclaration suivante aux conditions de laquelle la dite reconnaissance est subordonnée:

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare reconnaître comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, vis-à-vis de tout autre Etat acceptant la même obligation, c'est-à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour, conformément à l'art. 36, paragr. 2 du Statut, sur tous les différends qui s'élèveraient après la signature de la présente déclaration au sujet de situations ou de faits postérieurs à cette signature, sauf les cas où les parties auraient convenu ou conviendraient d'avoir recours à une autre procédure ou à un autre mode de règlement pacifique. La présente déclaration est faite pour une durée de cinq ans. Si elle n'est pas dénoncée six mois avant l'expiration de ce délai, elle sera considérée comme renouvelée pour une nouvelle période de cinq ans et ainsi de suite.