Loi du 29 juillet 1930 portant ratification du Statut révisé de la Cour permanente de ju…
Loi du 29 juillet 1930 portant ratification du Statut révisé de la Cour permanente de justice internationale, de la clause facultative de juridiction obligatoire de la dite Cour, de l'adhésion des Etats-Unis d'Amérique au dit Statut, des traités d'arbitrage signés depuis 1927 et de l'Acte général d'Arbitrage.
In forceTypeactDate29 Jul 1930Since29 Aug 1930Articles5Cited by14 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.