Est approuvé le Protocole de signature relatif à l'adhésion des Etats-Unis d'Amérique au Protocole de signature du statut de la Cour Permanente de Justice internationale, fait à Genève, le 14 septembre 1929.
Art. 3 Loi du 29 juillet 1930 portant ratification du Statut révisé de la Cour permanente de ju…
In forcesince 29 Aug 1930