Art. 58 Loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.

In forcesince 30 Apr 1979

Sont abrogées, dans la mesure où elles ne l'étaient pas déjà auparavant, toutes les dispositions qui sont incompatibles avec la présente loi et notamment:

le règlement de discipline du 15 mars 1815 concernant le corps des gendarmes et volontaires;

la loi du 13 août 1921 concernant la discipline de la compagnie des gendarmes;

l'article 5, alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police locale, dans la mesure où cette disposition vise la discipline ainsi que les titres XIII et XIV de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930 pris en exécution du susdit article 5;

l'article 32 de la loi du 29 juin 1967 portant abolition du service militaire obligatoire et remplaçant les chapitres I à V de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par les lois des 23 juillet 1963, 12 mai 1964 et 30 décembre 1965;

les alinéas 1, 2 et les sous-alinéas 2 et 7 de l'alinéa 3 de l'article 67 de la susdite loi du 23 juillet 1952;

les quatre premiers alinéas de l'article 77 de la même loi du 23 juillet 1952.